Une société radiée peut être assignée en redressement ou liquidation judiciaire pendant un an à compter de sa radiation
L'article L 621-15 du Code de Commerce prévoit qu'une société radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut être être poursuivie en redressement ou liquidation judiciaire dans un délai d'un an à compter de cette radiation.
La Cour de cassation est venue préciser le point de départ de ce délai (Cass. com. 12 juillet 2016 n°14-19.694).
En effet, la radiation qui a été prononcée avant la clôture des opérations de liquidation amiable ne peut faire courir le délai d'un an, seule la radiation prononcée postérieurement à la clôture des opérations déclenche le délai.
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