Rupture conventionnelle : la remise des documents de fin de contrat avant l'homologation s'analyse en un licenciement non motivé

Avec plus de 2 millions d'exemplaires signés depuis sa création en 2008, le nombre de ruptures conventionnelles a atteint en 2015 un taux record de plus de 300 000. La rupture conventionnelle est en effet une façon pour l'employeur comme pour le salarié de mettre fin à la relation contractuelle de façon consensuelle et en rassurant chacune des parties.

Néanmoins, il convient d'être vigilant car la rupture conventionnelle est très encadrée tant sur le fond que sur la forme et un oubli ou une précipitation peut entrainer soit un refus de l'homologation par la DIRECCTE, soit une requalification en un licenciement abusif.

C'est ce qu'a rappelé la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juillet 2016 (14-20.323).

Une fois la rupture conventionnelle signée par l'employeur et le salarié, celle ci doit être transmise à la DIRECCTE qui dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception, pour l'homologuer ou non. A défaut de réponse dans ce délai, le silence de l'administration vaut homologation de la rupture. Ce n'est qu'à la fin de ce délai que l'employeur peut remettre les documents de fin de contrat à son salarié, c'est à dire, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pole emploi. 

Ces documents ne sont remis qu'à la fin du contrat de travail et ce même si le salarié est dispensé de préavis.

En effet, la Cour de Cassation a considéré que le délai d'homologation n'ayant pas expiré, le contrat continuait de produire ses effets et que la remise des documents de fin de contrat au salarié devait s'analyser comme un licenciement non motivé.

En conclusion, la rupture conventionnelle pour être valide doit être homologuée explicitement ou implicitement par l'administration et il convient donc d'attendre impérativement l'expiration du délai de quinze jours car les documents de fin de contrat ne peuvent être remis au salarié tant que la rupture n'est pas validée.