Le délai d'action pour vice de construction

Une société vend à des particuliers une maison individuelle en l'état futur d'achèvement. A la réception, le 21 octobre 2002, les acheteurs émettent des réserves sur le gros oeuvre compte tenu de fissures apparentes sur les façades.

La maison est vendue par acte du 21 mai 2003 aux termes duquel les acquéreurs sont subrogés dans tous les droits et garanties des vendeurs.

Les acquéreurs forts de cette subrogation et se prévalant de l'aggravation des fissures sur les façades et pignons de la maison, assignent après expertise la société en réparation de leur préjudice. La demande des acquéreurs est déclarée irrecevable par la Cour d'appel de Versailles le 27 janvier 2014.

La Cour de cassation quant à elle, a rejeté le pourvoi formé par les acquéreurs aux motifs que les fissures qui étaient appararentes à la réception et qui ne compromettaient pas la solidité de la maison et ne la rendait pas impropre à sa destination, ne relevaient pas de la garantie décennale et auraient dû faire l'objet d'une procédeure dans le délai de un an et un mois à compter de la livraison.