Indemnisation des troubles post-traumatiques en l'absence d'atteinte corporelle
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 octobre 2014 (pourvoi 13-87.669) a indiqué que l'état de stress de la victime suite à des violences subies sans blessure, en l'espèce un gendarme dans l'exercice de ses fonctions, pouvait donner lieu à réparation en dehors de toute atteinte corprelle.
La Cour a en effet considéré, que dans le cadre d'une réparation intégrale des dommages subis par la victime consécutivement à ces violences, les troubles post-traumatiques devaient être indemnisés même en l'absence de blessure et indépendemment de la réparation du préjudice moral.
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