Procédures collectives : la possibilité pour le débiteur d'invoquer un nouveau motif de contestation de créances devant la cour d'appel

La Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2015 a précisé que le débiteur pouvait invoquer un nouveau motif de contestation de créances par devant la cour d'appel à condition d'avoir initialement contesté la créance.

Les déclarations de créances adressées au mandataire judiciaire peuvent être contestées. Ces contestations doivent être portées par devant le juge commissaire qui statue sur l'admission ou non des dites créances. L'ordonnance du juge commissaire peut faire l'objet d'un recours par devant la Cour d'appel.

C'est à l'occasion d'un tel recours que la Cour d'appel de Metz dans un arrêt du 21 janvier 2014 a déclaré irrecevable la demande du débiteur en retenant que le motif de la contestation n'avait pas été présenté par devant le juge commissaire et était donc un nouveau motif.

La Cour de cassation a accueuilli favorablement le pourvoi en considérant que dès lors que la contestation de créances avait bien été formée par devant le juge commissaire, il était possible de soulever en cause d'appel de nouveaux motifs de contestation.