Actualités : Droit du travail

Rupture conventionnelle : la remise des documents de fin de contrat avant l'homologation s'analyse en un licenciement non motivé

Avec plus de 2 millions d'exemplaires signés depuis sa création en 2008, le nombre de ruptures conventionnelles a atteint en 2015 un taux record de plus de 300 000. La rupture conventionnelle est en effet une fa ...

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois les règles applicables pour l'entretien préalable

Une nouvelle fois, la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2015 est venue rappeler les règles applicables en matière d'entretien préalable.

C'est ainsi que les juges ont précisé que l ...