Actualités
30 - 01 - 2015
Le bailleur doit mettre tout en oeuvre pour que le locataire puisse exercer l'activité stipulée au bail commercial
La Cour de Cassation dans un arrêt du 19 novembre 2014 (pourvoi 12-27.061) a rappelé que le bailleur est tenu d'assurer au locataire toutes les conditions nécessaires à l'excercice de l'activité stipulée au bail ...
en lire plus30 - 01 - 2015
Indemnisation des troubles post-traumatiques en l'absence d'atteinte corporelle
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 octobre 2014 (pourvoi 13-87.669) a indiqué que l'état de stress de la victime suite à des violences subies sans blessure, en l'espèce un ...
en lire plus30 - 01 - 2015
Procédures collectives : la possibilité pour le débiteur d'invoquer un nouveau motif de contestation de créances devant la cour d'appel
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2015 a précisé que le débiteur pouvait invoquer un nouveau motif de contestation de créances par devant la cour d'appel à condition d'avoir initialement contest ...
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