Actualités : Droit du préjudice corporel
30 - 01 - 2015
Indemnisation des troubles post-traumatiques en l'absence d'atteinte corporelle
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 octobre 2014 (pourvoi 13-87.669) a indiqué que l'état de stress de la victime suite à des violences subies sans blessure, en l'espèce un ...
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