La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois les règles applicables pour l'entretien préalable

Rédigé le : 17-03-2015 Categorie : Droit du travail

Une nouvelle fois, la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2015 est venue rappeler les règles applicables en matière d'entretien préalable.

C'est ainsi que les juges ont précisé que l'entretien préalable ne pouvait avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou remise en mains propres de convocation à entretien.

La Cour rappelle que le salarié doit bénéficier de cinq jours pleins et ouvrables pour préparer sa défense avant l'entretien et pour cette raison, le jour de remise de la lettre et le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable ne peuvent pas compter dans le délai.

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